Encadrement des balades à cheval

Rappel (loi sur le sport en France) :


En France, l'encadrement des Activités Physiques et Sportives peut être assuré selon 2 types :

* l'encadrement bénévole

* l'encadrement contre rémunération.

inscrit chacun dans un cadre juridique différent.



L'encadrement bénévole

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

* le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel...),

* le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique. Il ne peut être soumis à aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié.

Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

La loi n'impose pas de contrainte de qualification pour l'encadrement des activités physiques et sportives à titre bénévole.

Il est cependant conseillé déontologiquement de posséder une bonne connaissance et une expérience dans la discipline concernée et de contracter une assurance couvrant le bénévole et les pratiquants.



L'encadrement contre rémunération

L'encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération est fortement réglementé.

Il faut :

- ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 627 et 630 du Code de la santé publique (législation sur les stupéfiants) et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation visée au III de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ;


- posséder un diplôme : la loi n° 84 - 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 43) réglemente l'encadrement des pratiques sportives. L'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives et en définit les prérogatives et les conditions d'exercice ;

- effectuer une déclaration d'activité auprès de la direction départementale de la Jeunesse et des Sports du principal lieu d'exercice : cette déclaration s'effectue sur un formulaire que vous pouvez télécharger. Elle est à renouveler tous les 5 ans ;


- pouvoir présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an.